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mercredi 26 mars 2003
 par: Collectif national droits de l'homme Romeurope


DECLARATION POUR MONSIEUR RICHARD SENGHOR
Le 12 Mars 2003

Le collectif national Romeurope droits de l’homme avait souhaité être reçu à Matignon par les services du Premier Ministre afin d'exposer la situation des Roms en France, de préciser de quelles personnes on parle et que l'on commence à construire des projets à deux niveaux:

  • en urgence par l'amélioration des conditions d'accueil, l'accès aux droits en matière de santé, de nourriture, de scolarisation…
  • à moyen terme par le développement de projets d'intégration sur plusieurs communes en Ile de France avec l'appui des pouvoirs publics, à partir de conventions impliquant la délivrance de titres d séjour et d'un droit au travail.

Partant du constat que ces questions devraient être traitées au Ministère de l'intérieur et au Ministère des Affaires sociales en complémentarité, deux rencontres ont été organisées sans aucun résultat

Au Ministère de l’intérieur : madame Mignon le 23 septembre 2002. Mme Mignon fait preuve d'une grande méconnaissance du dossier si ce n’est une visite éclair au bidonville de Choisy le Roi…. Un leitmotiv : les roumains en Roumanie, sans accepter de considérer la situation de la minorité rom dans ce pays. Si les Roms roumains ne sont pas tous actuellement en situation irrégulière, ils vont le devenir sous peu….

Au Ministère des Affaires Sociales : monsieur Normand le 6 novembre 2002 . Des propositions d’hébergement provisoire et précaire sont faites pour les personnes en situation régulière…en attendant qu’elles ne deviennent irrégulières. Accueil possible à l’hôtel de quelques familles en situation irrégulière en attendant qu’il soit statué sur leur sort . Monsieur Normand regrette, et le fait savoir, que les associations n’aient pas collaboré au tri des familles en fonction d'une hypothétique situation régulière alors que la volonté affichée par le Ministère de l'intérieur est de renvoyer toutes ces familles en Roumanie

Dans les départements, les contacts avec les services de l'Etat sont limités. Des contacts avec la Préfecture et le DDASS de Seine Saint Denis, le Sous Préfet et le DDASS du Val de Marne…

Les contacts et réunions de travail avec les cabinets (Matignon, Intérieur, Affaires sociales) n'ont rien apporté si ce n'est un leitmotiv régulier. Ces personnes n'ont rien à faire en France. Donc pas de titre de séjour (intérieur) et pas de plan d'intégration (affaires sociales) favorisant les conditions d'hébergement, la scolarisation, les soins, les projets de travail et les titres de séjour car de leur point de vue ces familles seront bientôt en Roumanie.

Nous tenons à dire notre déception du peu de résultats de ces réunions de travail. Les dossiers remis avant les rendez vous n'avaient pas été lus. Nos interlocuteurs ne les avaient même pas avec eux !

Des engagements avaient été pris lors du premier entretien avec Monsieur Senghor ( 5 septembre) pour qu'une intervention soit faite auprès du Ministère de l'éducation nationale afin qu'il donne des consignes précises aux inspections académiques pour la scolarisation de tous les enfants! Des dossiers ont été préparés dans ce sens ; sans suites.

Des engagements avaient été annoncés par Monsieur Normand, pour que les DDASS rappellent les circulaires faisant obligation aux CCAS de faire les domiciliations pour l'aide médicale d'état. Rien n’a été fait.

La liste des événements ( cf en annexe) depuis notre entretien initial est amère : expulsions répétées des lieux de vie dans des conditions totalement indignes, harcèlement policier des personnes sans cesse contrôlées et menacées, multiplication des renvois en Roumanie, sans aucune prise en charge à leur retour, de telle sorte que les réseaux de passage clandestin refonctionnent, les personnes renvoyées n’ayant cesse de revenir. D’autant que leur situation en Roumanie s’est aggravée en raison de la médiatisation qui fait dire là-bas que les Roms compromettent l’entrée de ce pays dans l’Union Européenne.

Le Collectif Romeurope fait connaître son refus que la situation des Roms, communauté de plus en plus fragile et fragilisée, soit soumise à une analyse simpliste et à un traitement technique.

Aujourd'hui nous tenons à faire connaître notre colère et notre révolte à propos de ce que subissent les familles roms depuis plusieurs mois, comme bouc-émissaires d'une politique sécuritaire et qui s'en prend aux pauvres sans rien proposer d'autres que des expulsions. Expulsions de lieux d'habitations et expulsions du territoire français.

La situation pour les familles roms non seulement n'a pas été réglée mais elle s'est aggravée. Après des années d'attentisme, les mesures d'expulsion sont désastreuses. Les expulsions, nous l'avons plusieurs fois dénoncé, n'apportent rien! Elles sont toujours une violence et déplacent les situations de précarité ailleurs. Elles détruisent tout début de projet !

Les expulsions vers la Roumanie aggravent la situation. Il n'y a rien de prévu pour les Roms en Roumanie. Les discriminations n'ont pas cessé. Une ONG roumaine Romani Criss est venue en France sur invitation du gouvernement français. Le rapport établi met en avant les impossibilités pour ces familles d'avoir un avenir en Roumanie et dénonce les conditions faites aux roms par la France.

Nous dénonçons ce jour le manque total d'écoute de nos interlocuteurs et le manque de volonté de mieux comprendre la complexité des familles roms dans une Europe en construction.

Nous dénonçons le traitement fait à ces familles par une système répressif et essentiellement policier. Il s'agit d'un véritable harcèlement quasi quotidien, violences verbales, menaces et arrestations régulières. L’arrestation d’une fillette de 10 ans à l’école d’Achères est, si l’on peut dire un point d’orgue

POUR CONCLURE: ni l'attentisme (pourrissement des situations et maintien de familles sur des bidonvilles sordides ), ni la répression (expulsions visant à faire "disparaître" visuellement les problèmes) sont des solutions d'avenir pour des populations qui ont vocation à vivre en France et dans la n nouvelle Europe en construction. Il s'agit d'anticiper sur la suite !

Nos demandes :

  • arrêt des harcèlements policiers et des expulsions de lieux de vie sans solution
  • organisation, localement, au niveau départemental de véritables réunions de travail, avec tous les acteurs concernés, représentants de l’Etat ( Préfectures et DDASS), représentants des municipalités, représentants des associations et des comités de soutien, représentants des Roms. Nous demandons que le cabinet du premier Ministre prenne les mesures nécessaires pour faire en sorte que ces réunions aient lieu dans des délais très rapides et aient comme objectif de trouver des solutions constructives réalistes et humaines
  • prendre en considération les familles qui manifestent concrètement leur désir de rester en France et leur accorder le droit au séjour et le droit au travail,

 

 

 

Annexe1 !Rappel des faits récents :

  • Accords franco-roumains le 30 août 2002
  • Pressions policières insupportables sur les terrains de Choisy le Roi : départ vers la suisse des personnes stationnées avenue de Lugo ( via des réseaux ainsi alimentés…)
  • Arrestation symbolique d’une mère de famille devant ses enfants voie des Roses à Choisy le Roi
  • Visite de Nicolas SARKOZY début octobre à Choisy le Roi : visite le terrain vide, ne s’arrête pas voie des Roses où les Roms l’attendaient, espérant au moins un regard, et reçoit dans les locaux de la Mairie une association de riverains qui s’est distinguée par la distribution de tracts à caractère raciste
  • Grande expulsion à Choisy le Roi le 3 décembre : bidonville de la voie des Roses, petit squat et petit terrain attenant rue de Sébastopol. Avec un double objectif : cacher et expulser la pauvreté hors de la vue des habitants de Choisy le Roi et renvoyer le maximum de personnes en Roumanie. Ce dans un contexte de propagande sécuritaire. Conditions indignes. Disproportion des forces de l’ordre. Mise à l’écart des associations et de la presse. Tri ( avec erreurs ! ! !) selon la situation supposée des personnes. Pères ou mères menottés devant les enfants. Coup de pieds dans les portes et les caravanes immatriculées " vides ". Bousculades des personnes qui n’ont que quelques minutes pour emporter quelques affaires…Erreurs dans le traitement administratif. Résultat : quatre personnes renvoyées en Roumanie et quel traumatisme pour les autres…
  • Pressions policières répétées pour annoncer l’expulsion de l’Ile Saint Denis
  • Pressions policières aboutissant au départ des personnes d’un terrain à Saint-Ouen l’Aumône pour aller …à Pierrelaye
  • Même situation à Saint-Denis : déplacement, sous pressions, d’un groupe de personnes d’un quartier à un autre
  • Janvier 2003 : Mission confiée à l’ONG roumaine Romani Criss pour proposer un retour volontaire sans autre garantie que le versement de 153 euros par personne ( à rapprocher de 7000 euros pour les Maliens selon la presse). Echec complet. Romani Criss dénonce les discriminations en France et la méconnaissance de la situation des personnes et de leurs réelle volonté d’intégration
  • Arrestation sur le terrain de Lieusaint de Valentin SANDOR renvoyé en Roumanie malgré une présence de plus de dix ans en France, les preuves d’une période de travail, une promesse d’embauche, une bonne connaissance de la langue française. Arrestation de Radu à Montreuil, placé en centre de rétention puis relâché..
  • Menaces de multiplier les arrestations..
  • Pressions sur les terrains de Vitry pour faire partir les Roms
  • A Lieusaint, arrestations et expulsions de personnes en situation régulière qui ne peuvent faire la preuve de ressources suffisantes…
  • Le 25 février, grande opération de police à Achères pour contrôle des papiuers et des ressources. Remise le 27 février de 21 APRF pour insuffisance de ressources à des personnes possédant un passeport en règle
  • Le 6 mars expulsions à Achères et à l'Ile St Denis dans des conditions effroyables. A Achères, nouveau déploiement démesuré des forces de l’ordre, fracture des portes de caravanes qui seront broyées devant les personnes qui ne pourront prendre qu’un petit sac d’affaires. Tri des personnes en fonction de leur situation administrative. Séparation des familles. Arrestations sur la péniche église d’un prêtre à Conflans Sainte Honorine de quatre personnes qui y avaient trouvé refuge. Une enfant de ces familles étant alors à l’école, la police est venue l’y chercher….Renvoi en Roumanie de personnes malades qui avaient fait une demande d’autorisation de séjour pour soins. Hébergement des familles demandeurs d’asile dans des centres éparpillés sur toute la France, dans une grande opacité, sans qu’il soit possible de savoir où ils sont…
  • A Lieusaint, grande opération policière pour le contrôle des papiers. Arrestations de personnes et renvois en Roumanie pour insuffisance de ressources. L’expulsion du terrain est annoncée
  • Autres expulsions annoncées : Montreuil, Saint-Denis….

 

 

Annexe 2 : La situation des familles est très critique

  • sur les terrains restants : augmentation du nombre de personnes. Exemple à Créteil, les personnes qui avaient fui la voie des Roses ou l’avenue de Lugo sont revenues et n’ont plus d’autres lieux où s’abriter
  • terreur : contrôles policiers incessants, menaces
  • expulsions annoncées comme imminentes, sans proposition alternative bien sûr
  • précarité des hébergements faits à Choisy et Vitry et dans toute la France pour Achères
  • scolarisation en danger
  • aucune avancée de la scolarisation là où elle n’avait pas été initiée
  • alphabétisation interrompue

Malgré cela, les familles considèrent que les conditions de vie en France sont incomparablement meilleures que celles qui les attendraient en Roumanie. Celles qui étaient parties reviennent en disant que vraiment elles ne peuvent pas vivre là-bas.

 

 

Annexe 3 : L'exemple désastreux de Choisy le Roi

L'expulsion des familles roms de Choisy le Roi et de Rungis du 3 Décembre 2002 était à double détente: expulsion des lieux de vie (terrains, bidonvilles et squats) et expulsion vers la Roumanie.
A travers l'expulsion de Choisy, on peut comprendre le choix politique en cours: l'expulsion, même si les autorités en savent l'impossibilité réelle et peuvent en mesurer les dégâts. Ce choix politique est le même pour tous les lieux où se sont installés des familles roms.
En prenant cette double option, les autorités ne sont pas posé au préalable les questions des hébergements décents et la suite des projets de vie des familles.
Tout d'abord, (ou ensuite ?) les conditions de l'expulsion sont à dénoncer. Conditions très dures que l'on a pu qualifier de rafle. Le déploiement des forces était immense et disproportionné. pour le nombre de familles plutôt peu belliqueuses ! Réveiller des familles tôt le matin en donnant des coups de pied dans les portes des caravanes et des appartements. Ne pas permettre que des associations soient présents pour les assister. Tenir la presse à l'écart. Mettre des menottes à des personnes en situation irrégulières. Sortir les familles entre les CRS. Ne leur donner que quelques instants pour prendre quelques affaires, organiser un tri en fonction de situations lié au séjour (avec en plus des erreurs), tout cela relève de méthodes inacceptables. La justice a su mettre un point d'arrêt à ces pratiques. Mais les traumatismes restent forts. Mettre fin au bidonville pouvait se faire (avec projets d'hébergements) avec la seule présence de la croix rouge et des associations de soutiens. Quant à l'immeuble réquisitionné, il pouvait encore être utilisé (sa démolition n'est pas imminente) jusqu'à des solutions solides !
Ensuite il y a la non préparation des hébergements pour les familles qui ne relevaient pas d'une expulsion du territoire (selon les critères des autorités). C'est dans la précipitation que des hébergements provisoires ont été trouvés. Même précipitation pour les familles remises en liberté par le juge des libertés.

On peut (et l'on doit) protester contre les conditions de vie dans les bidonvilles et même se battre contre de telles conditions. Les mesures à prendre doivent être progressives et amener la poursuite de projets en cours pour ces groupes.

Mais les expulsions sont toujours néfastes. (voir dossier déjà remis à Senghor) Il nous faut ne plus parler d'expulsions sans solutions, mais distinguer une politique d'expulsions et une politique fondée sur des projets d'intégration. Cette dernière doit pouvoir prévoir la fin des bidonvilles avec des hébergements organisés.

Les conséquences de l'expulsion sont terribles:
Les projets d'intégration sont stoppés nets. Ces projets étaient plus développés sur le bâtiment réquisitionné depuis décembre 2000, les conditions de vie étant plus facile. Il a fallu toute l'énergie des familles et du comité de soutien pour redonner un peu d'unité et de reconstruction à ces projets.

  • la scolarisation des enfants est en danger. Même là où les enfants ont pu être re scolarisés assez vite (car hébergements proches) il faut à présent que les familles prennent un bus (temps et argent que les familles ont du mal à réunir). Certains enfants (jeunes) mettent près de 45 mn pour rejoindre leur école.
  • travail d'insertion par l'alphabétisation et les travaux économiques (ventes de journaux, fleurs, musique — orchestre)
  • contact avec la population locale (commerçants, parents d'élèves,…)
  • image dans les médias.
  • Fracture d'une dynamique de solidarité entre familles

La précarité pour l'avenir reste identique. Même si plusieurs familles sont au chaud pour l'hiver (foyer et hôtels) la situation reste plus qu'incertaine. Peu de familles ont le projet (malgré les difficultés) de rentrer en Roumanie, la vie ne s'y étant pas amélioré pour eux. Les conditions sont différentes en foyer (possibilité de faire de la cuisine, soutien de travailleurs sociaux et espace pour faire un peu d'alphabétisation et d'aides aux devoirs pour les enfants) de celles en hôtel (pas de possibilité de faire la cuisine, peu de place…).
Mais ce qui est commun, c'est l'inéluctable fin annoncée de ces projets d'hébergements. En gros fin Mars.

Les choix qui s'offrent aux familles sont restreints:

  • se réinstaller sur de nouveaux terrains, avec tout à recommencer et de nouvelles expulsions à craindre. Recommencer l'errance avec tous les droits construits à refaire (école, soins, domiciliations, …)
  • occuper de nouveaux immeubles vides
  • être expulsé (et chercher — trouver les moyens de revenir)

Le constat est qu'en ne proposant rien à ces familles (dont certaines sont en France depuis plusieurs années) on les replace dans des circuits de précarité et d'éventuelles exploitations.

L'analyse de l'exemple de Choisy le Roi comme traitement de la situation pour les familles roms doit inciter les pouvoirs publics à proposer d'autres moyens visant à ce que ces familles puissent s'intégrer en France.
En tout cas, ce n'est pas en durcissant les règles des expulsions (des lieux de vie et de France) que l'on trouvera la solution, mais bien en organisant enfin des plans d'intégration sur plusieurs communes.

 

Collectif national droits de l’homme Romeurope :
ALPIL (Action pour l’insertion sociale par le logement)
ASAV (Association pour l’accueil des voyageurs)
AVER (Association AVER de recherche et d’action sur toutes les formes de racisme)
CIMADE (Comité intermouvements auprès des évacués)
GISTI ( Groupe d’information et de soutien avec les travailleurs immigrés)
LDH (Ligue des droits de l’homme)
MDM (Médecins du Monde)
MRAP (Mouvement contre le racisme et pour l’amitié entre les peuples)
Mouvement catholique des gens du voyage
Romani Baxt
(Destin rom)
Ternikano Berno (Cercle de la jeunesse)
URAVIF (Union régionale des associations voyageurs d’Ile de France)
Et Les Comités de soutien aux familles roumaines d’Achères, Choisy/Vitry, Fontenay sous Bois, Lieusaint, Montreuil.

 

 

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