Communiqué CRIIRAD, jeudi 1er juin 2006:

CRIIRAD
Commission de Recherche
et d'Information Indépendantes
sur la Radioactivité
Tel. : 04 75 41 82 50
Fax : 04 75 81 26 48
E-mail : contact@criirad.org
Internet : www.criirad.org

Le Sénat a adopté, ce matin, en seconde lecture, le projet de loi relatif à la transparence et à la sécurité nucléaire tel qu'il avait été modifié par l'Assemblée nationale en première lecture le 29 mars dernier. Sous réserve de la saisine du Conseil constitutionnel, la loi est donc définitivement adoptée et devrait être promulguée prochainement par le président de la République.
 
La CRIIRAD dénonce l'adoption d'un texte :

1. extrêmement dangereux sur le plan du contrôle d'une industrie aussi sensible que l'industrie nucléaire. On ne peut que s'inquiéter de la démission de l'État au profit d'une « Autorité de Sûreté Nucléaire », composée de 5 individus dont la nomination est à la discrétion des présidents de la République, du Sénat et de l'Assemblée nationale[1], sans qu'aucune véritable garantie ne soit exigée alors que ces personnes se voient attribuer des pouvoirs exorbitants tout en bénéficiant d'une quasi impunité. 

2. d'une monumentale hypocrisie pour tout ce qui concerne le droit à l'information. Les dispositifs mis en place vont en effet renforcer l'élaboration de l'information officielle ­ qui correspond le plus souvent à de la désinformation ­ en se gardant bien d'apporter des réponses aux vrais problèmes posés par la sécurité nucléaire et la radioprotection.

Un communiqué plus détaillé sera mis en ligne demain matin (avant 10h30) sur le site de la CRIIRAD : www.criirad.org

[1] Ce sont donc messieurs Chirac, Debré et Poncelet qui devraient désigner, en leur infinie sagesse, les 5 premiers membres de l'Autorité de Sûreté Nucléaire.

Le NouvelObs, 1/6/06:

Le texte vise à combler un vide juridique en encadrant les activités ayant recours aux matériaux fissiles et le contrôle des centrales nucléaires.
L'activité des centrales et des industries nucléaires devraient à l'avenir, être mieux encadrées, avec l'adoption définitive, jeudi 1er mai, par le parlement, du projet de loi sur la transparence et la sécurité en matière nucléaire. L'adoption définitive est intervenue à la suite d'un ultime vote du Sénat, conforme à celui de l'Assemblée nationale.
Le texte examiné en deuxième lecture a recueilli les suffrages de 195 sénateurs. Aucun n'a voté contre, mais le groupe PS n'a pas participé à la discussion pour protester contre la volonté des deux rapporteurs UMP Henri Revol et Bruno Sido d'obtenir un vote conforme.
Quatre principes
Le projet de loi, adopté par les députés le 29 mars, vise à combler un vide juridique concernant les activités utilisant des matériaux fissiles, la seule base législative du contrôle des installations nucléaires remontant à la loi de 1961 relative à la lutte contre la pollution atmosphérique et les odeurs. Il crée une Haute autorité de la sûreté nucléaire et pose, selon la ministre de l'Ecologie Nelly Olin "quatre grands principes" : principe de prévention, principe de précaution, principe pollueur-payeur, principe d'information du public. En première lecture au Sénat, le PS et le PCF avaient voté contre.

30/03/2006 - L'Assemblée nationale a voté en première lecture dans la nuit de mercredi à jeudi le projet de loi sur la transparence et la sécurité nucléaire qui crée une autorité administrative indépendante chargée du contrôle et de l'information en la matière.
UMP et UDF ont voté pour, le PCF et les socialistes se sont abstenus.
Le texte doit maintenant retourner au Sénat, où il avait été voté en première lecture le 8 mars.
Dans un premier temps le gouvernement avait déclaré l'"urgence", qui limite de fait à une lecture dans chaque assemblée, mais Nelly Olin (Ecologie) s'est engagée à laisser le projet suivre le parcours parlementaire ordinaire.
Le texte vise à combler un vide juridique, puisque les seules dispositions législatives existantes sur le sujet datent de 1961, avec quelques articles de la loi sur la lutte contre la pollution atmosphérique et les odeurs.
Une première version avait initialement été élaboré en 2001 par Dominique Voynet, alors ministre de l'Environnement du gouvernement de Lionel Jospin et déposé à l'Assemblée en 2001.
De nouveau déposé au Sénat en 2002 par le gouvernement de Jean-Pierre Raffarin, il a finalement été sorti des tiroirs et modifié par une lettre rectificative.
Outre la création d'une nouvelle autorité, la dernière version du projet met l'accent sur le "renforcement significatif" de l'information et "des outils de contrôle de la sûreté des grandes installations nucléaires et des transports de matières premières radioactives".

28/03/2006 - Le projet de loi sur la transparence et la sécurité nucléaire, dont la discussion débute mardi à l'Assemblée nationale, est un texte "dangereux", estiment les associations écologistes Greenpeace et France Nature Environnement (FNE).
Ce texte est "fondamental" car pour la première fois en France, une loi va organiser le secteur nucléaire, mais il est "dangereux" car "il permet de concentrer aux mains de 5 experts (...) l'ensemble des personnels et tous les pouvoirs nécessaires à l'encadrement du nucléaire", selon ces associations.
Ces 5 experts, "probablement issus du Corps des Mines et potentiellement de l'industrie", seront "incontrôlables, irrévocables et légalement irresponsables", estiment Greenpeace et FNE dans un communiqué.
Le projet de loi sur la transparence et la sécurité nucléaire vise à combler un vide juridique concernant les activités utilisant des matériaux fissiles, en créant une nouvelle autorité en la matière, dénommée "Haute autorité de sûreté nucléaire". Le texte a été voté en première lecture au Sénat le 8 mars.

22/03/2006 - Le Parti socialiste s'est inquiété mercredi dans un communiqué du "dessaisissement" des responsables politiques au profit d'une instance indépendante "qui échappe à tout contrôle démocratique", dans le projet de loi sur la transparence en matière nucléaire.
"Tout en rappelant son attachement au principe d'une Haute autorité indépendante qu'il avait lui-même proposée en son temps", le PS juge que ce projet "prépare le dessaisissement de la décision politique au profit d'une Haute autorité de sûreté nucléaire toute-puissante, qui verrait tous les pouvoirs (réglementation, autorisation, information, contrôle, agréments, gestion de crise) concentrés entre les mains de cinq experts du nucléaire".
Selon la secrétaire nationale du PS à l'environnement Béatrice Marre, le texte "met en place un mode de désignation et de fonctionnement de cette instance qui échappe à tout contrôle démocratique et à toute forme de responsabilité".
Le PS, ajoute-t-elle, "s'oppose de la même façon" au projet de loi en matière de gestion des déchets radioactifs, présenté mercredi en Conseil des ministres. Ce texte est un "déni du Parlement", affirme Mme Marre.

Le Figaro, mercredi 8 mars 2006:

La loi relative à la transparence et à la sécurité nucléaire a été examinée hier au Sénat selon la procédure d'urgence. C'est la première loi qui va encadrer le système de surveillance et de contrôle de l'industrie nucléaire, en grave crise de confiance depuis la gestion de la crise de Tchernobyl en France.

La procédure d'urgence, annoncée hier matin, permet de limiter l'examen du projet de loi à une seule lecture dans chaque chambre. Une commission mixte paritaire composée de quatorze députés et sénateurs, est ensuite chargée de rédiger un texte commun à l'Assemblée nationale et au Sénat. La discussion sera donc rapide. Tous ceux qui attendent cette loi déjà annoncée en 1999 et sans cesse reportée, à la suite d'un avis négatif du Conseil d'Etat qui ne souhaitait pas voir la mise en place d'une autorité indépendante, seront sans doute surpris par cette soudaine hâte.

Débats publics

Le nucléaire est un sujet sensible en France. On dénombre 59 réacteurs en France et une usine de retraitement des combustibles irradiés à La Hague. La construction annoncée de l'EPR, un réacteur de nouvelle génération, marque la volonté affichée du gouvernement de développer l'énergie de l'atome. Or les débats publics sur les déchets nucléaires et l'EPR organisés durant l'hiver ont été l'occasion pour la société civile et les associations de dénoncer le manque de transparence du système de contrôle mis en place.

La troisième mouture de la loi censée apporter plus de démocratie suscite beaucoup de critiques. La mesure la plus controversée est assurément la création d'une Haute Autorité de sûreté nucléaire (HASN), indépendante du pouvoir politique, dont la création a été annoncée par le président Chirac, qui a créé la surprise lors de ses voeux 2006. «En matière d'organisation, la qualité du dispositif repose notamment sur l'existence d'un organisme bien identifié, doté des moyens nécessaires, et indépendant des personnes en charge de la promotion, du développement et de mise en oeuvre des activités nucléaires», explique l'exposé des motifs du projet de loi.

Cette autorité remplacera la Direction générale de la sûreté nucléaire et de la radioprotection (DGSNR) qui, placée sous la tutelle de trois ministères (Industrie, Ecologie et Santé), assure actuellement le contrôle de la sûreté et de la radioprotection. Elle sera constituée d'un collège de cinq membres nommés pour six ou deux ans (trois membres par le chef de l'Etat, un par le président de l'Assemblée nationale et un par le président du Sénat). Ils seront irrévocables.
Perte de responsabilité du politique

L'indépendance longtemps présentée comme un gage de démocratie peut toutefois être perçue comme une menace. «Le plus grave dans la réforme proposée est la perte totale de responsabilité du politique sur un sujet qui le concerne directement : la sécurité, la santé des citoyens et l'environnement. C'était d'ailleurs l'argument central du Conseil d'Etat lors de son refus de la première tentative de 1999», explique Bernard Laponche, ancien ingénieur du CEA désormais consultant sur les questions d'énergie.
 
Il relève qu'en cas d'accident nucléaire, la chaîne de commandement qui existe actuellement entre l'administration et les ministères serait rompue avec la HASN. Son président a des pouvoirs exorbitants mais, en même temps, il est irresponsable, regrette Bernard Laponche. En cas d'accident, il remet le dossier au premier ministre qui n'a plus d'administration en mesure d'instruire les dossiers pour lui donner des avis. Dans l'entourage de la ministre de l'Ecologie, on se veut néanmoins rassurant : «Rien ne dit que le gouvernement ne va pas se doter des moyens nécessaires.»

Seule l'Association nationale des commissions locales d'information (Ancli) montre quelque satisfaction du fait que la loi reconnaît le statut des CLI. Les CLI sont composés notamment d'élus et d'associations, il en existe une autour de chaque installation nucléaire de base. Au fil du temps, certaines d'entre elles sont devenues de vrais représentants de la société civile.
 
Jean-Claude Delalonde, conseiller général de La Bassée (Nord), président de la CLI de Gravelines et président de l'Ancli, a toutefois la crainte d'être trop dépendant de la future HASN. «Nous serons très vigilants à ce que les financements des CLI soient suffisants pour pouvoir faire des contre expertises», explique-t-il. Ces décisions comme beaucoup d'autres restent entre les mains de l'Etat qui les promulguera par décret. «Ce sera plus difficile d'intervenir à ce moment-là», estime-t-il tout en regrettant le flou de la loi sur beaucoup de points. «Je ne pense pas que les choses vont vers plus de transparence», regrette-t-il.

Caroline de Malet et Yves Miserey
 

Le Figaro, mercredi 8 mars 2006:

Greenpeace : «Seuls la pluralité des expertises et un contrôle strictement indépendant des entreprises et du lobby nucléaire peuvent permettre d'améliorer la transparence et la sécurité en matière nucléaire. Une concentration des pouvoirs aux mains de quelques personnes les met au contraire en danger. La Haute Autorité cumulerait les pouvoirs réglementaires, de police, d'imposition et de dépense des taxes spécifiques et d'information sans assumer la responsabilité de ses actes devant les tiers puisqu'elle ne serait pas dotée de la personnalité morale.»

Le syndicat CGT : «La CGT est favorable à une loi permettant l'harmonisation et l'actualisation des textes concernant la sûreté nucléaire et l'indépendance de l'autorité ayant la charge de son contrôle réglementaire, la loi devant permettre par ailleurs d'organiser le contrôle social des activités nucléaires. Toutefois, le projet de loi actuel n'offre pas ces garanties et ne permet pas un véritable contrôle social. Pire, il dessaisit l'Etat de sa responsabilité dans ces domaines et offre à une autorité souveraine et incontrôlée le pouvoir d'agir dans des domaines tels que ceux relevant du Code du travail.»

Le syndicat CFDT : «La CFDT est en profond désaccord avec un projet qui transférerait de fait à la nouvelle autorité indépendante des prérogatives en matière de risques professionnels exercées actuellement par le ministère du Travail. Cette construction aurait pour conséquence d'écarter les possibilités d'expression des partenaires sociaux. Cette approche ne peut au contraire qu'entretenir la suspicion d'une industrie fermée sur elle-même et réticente au contrôle social.»

France Nature Environnement «demande le report immédiat de la discussion parlementaire du projet de loi de manière à laisser aux élus le temps d'étudier le nouveau texte du gouvernement et d'auditionner, notamment, les associations de défense de l'environnement».

Le réseau Sortir du nucléaire, sans surprise, «ne considère aucunement que l'industrie nucléaire deviendrait acceptable si elle était enfin soumise à une véritable transparence et à un contrôle indépendant de l'Etat et des exploitants».

Caroline de Malet et Yves Miserey

07/03/2006 - Le Sénat a entamé mardi l'examen du projet de loi sur la transparence nucléaire, dans un climat apaisé après 90 heures d'affrontements sur le Contrat première embauche, saluant unanimement l'avènement d'un premier cadre juridique pour sécuriser ce type d'énergie.
Droite et gauche ont souligné à l'envi les lacunes de la législation sur l'énergie nucléaire, qui relève d'un unique texte vieux de 45 ans, relatif à la lutte contre la pollution atmosphérique et les odeurs. Elles ont insisté sur la nécessité d'un tel projet de loi.
La ministre de l'Ecologie et du Développement durable Nelly Olin a souligné qu'il s'agissait du "premier texte soumis au Parlement en vue de donner un cadre législatif général aux activités nucléaires et à leur contrôle", "un texte attendu depuis de nombreuses années, souvent annoncé, souvent reporté", et que le gouvernement entendait aujourd'hui faire aboutir.
Un premier projet de loi relatif à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire avait été déposé à l'Assemblée nationale en 2001 par le gouvernement de Lionel Jospin. Il était resté dans les tiroirs gouvernementaux, le gouvernement Raffarin ayant jugé que le dispositif proposé "manquait d'ambition".
Les deux principales modifications apportées au texte initial, a indiqué Mme Olin, sont la création d'une Haute autorité de sûreté nucléaire, ainsi que "le renforcement significatif des outils de contrôle de la sûreté des grandes installations nucléaires et des transports de matières premières radioactives".
C'est sur la Haute autorité que l'opposition a concentré ses critiques. Elle craint qu'une autorité administrative indépendante ne dépouille le gouvernement de ses responsabilités régaliennes en matière de sécurité.
Bernard Piras (PS) s'est ému que la discussion du projet de loi intervienne dans un contexte de "dérégulation et de privatisation de la filière électronucléaire avec, par exemple, l'ouverture du capital d'EDF, ou celui évoqué d'AREVA".
"Qui peut garantir que nos centrales nucléaires ne seront pas un jour entre les mains de personnes dont la sécurité sera loin d'être la priorité, s'il s'agit d'abord de servir des dividendes élevés aux actionnaires, comme c'est la règle aujourd'hui?", a-t-il demandé.
Pour lui, la Haute autorité "apparaît comme un démembrement de l'administration donnant tous les moyens humains, financiers et techniques à un collège de cinq personnes", d'autant plus qu'elle "échappe à tout contrôle hiérarchique et politique, que ce soit du parlement ou du gouvernement".
Yves Coquelle (PCF) a estimé que le texte attendu "ne répond pas aux véritables sources de l'insécurité, qui résultent de la libéralisation du secteur énergétique".
Il a dénoncé une "dégradation effective du niveau de sûreté" liée à la "recherche de gains financiers", ainsi qu'au développement de la sous-traitance. Il a assimilé la création de la Haute autorité à une "externalisation", alors que, selon lui, "la sécurité nucléaire implique la maîtrise publique".
A la défense de la Haute autorité, Mme Olin a tenu a réaffirmer que "le gouvernement continuera à définir la réglementation s'appliquant aux activités nucléaires" et "conservera toutes ses responsabilités en matière de protection civile en cas d'accident".
L'examen du texte, en procédure d'urgence, doit durer jusqu'à jeudi au Sénat, avant d'être transmis aux députés.
 

22.02.06 - Le projet de création d'une haute autorité de sûreté nucléaire a été adopté mercredi en Conseil des ministres. Jacques Chirac a souhaité la création de cette autorité indépendante pour améliorer l'information des citoyens sur le nucléaire civil.

"La transparence et la rigueur des contrôles vont de pair avec le développement de notre programme nucléaire", a déclaré le chef de l'Etat dans des propos rapportés par le porte-parole du gouvernement Jean-François Copé.
Jacques Chirac a salué un projet qui répond à "une exigence de sûreté" et à "une exigence démocratique". La création de la haute autorité "s'inscrit pleinement dans le cadre de la charte de l'environnement", a remarqué le chef de l'Etat. La charte, promulguée il y a un an, prévoit le droit d'information des citoyens en matière d'environnement, a-t-il rappelé.

La haute autorité de sûreté nucléaire sera chargée de contrôler les installations nucléaires ainsi que la radioprotection des hôpitaux et des centres de recherche.  En cas de crise, la haute autorité assurera l'information du grand public sur l'état de sûreté des installations et la radioactivité, et adressera des recommandations au gouvernement sur les mesures à prendre.

Le gouvernement continuera de définir les règles de sûreté nucléaire et de prendre les décisions d'autorisation ou d'arrêt d'une centrale. La haute autorité pourra prendre des arrêtés complémentaires de caractère technique, comme les autorisations de rejet dans l'environnement. Ses délibérations devront être homologuées par les ministres.

La haute autorité sera dirigée par un collège de cinq membres, trois désignés par le président de la République, un par le président de l'Assemblée nationale et un par le Sénat. Elle récupérera l'ensemble des services de la direction générale de sécurité nucléaire et de la radioprotection (DGSNR). Cette direction dépendant des ministères de l'Industrie, de l'Environnement, de la Santé et du Travail assure actuellement le contrôle des installations. Elle compte 400 agents.

Avec ce système, la France sera dotée d'un système équivalent à celui des Etats-Unis, assure-t-on à l'Elysée.
La création de cette haute autorité sera ajoutée par lettre rectificative du gouvernement au projet de loi sur la sécurité et la transparence nucléaire, déposé en 2001 sur le bureau du Sénat par le gouvernement Jospin.
Ce texte, présenté par Dominique Voynet le 4 juillet 2001, six jours avant son départ du gouvernement, n'a jamais été examiné par le Parlement. Les sénateurs s'en saisiront début mars.

Jacques Chirac avait demandé début janvier au gouvernement de créer dès cette année cette "autorité indépendante chargée du contrôle de la sécurité nucléaire, de la radioprotection et de l'information" afin de renforcer la confiance des citoyens dans le nucléaire. Sa création s'inscrit dans le cadre de la relance de la politique énergétique française pour préparer l'après-pétrole. Le chef de l'Etat a notamment décidé de lancer la conception d'un prototype de réacteur nucléaire de quatrième génération.