5/4/2008 - Le commissaire européen à l'Energie Andris Piebalgs a souligné mardi le rôle joué par l'énergie nucléaire dans les efforts de l'Union européenne pour réduire ses émissions de gaz à effet de serre. "L'énergie nucléaire apporte une importante contribution à notre combat contre le changement climatique et à notre sécurité d'approvisionnement en énergie", a indiqué le commissaire, cité dans un communiqué. "Mais nous avons besoin de renforcer la coopération entre les Etats membres de l'UE sur les problèmes liés à la sûreté et à la sécurité des installations nucléaires, et au traitement des déchets", a-t-il poursuivi. Dans son communiqué, la Commission dit aussi examiner des moyens de régler des problèmes liés au financement et aux autorisations de centrales nucléaires. Bruxelles relève en effet que l'UE aura "besoin d'investissements substantiels" pour remplacer ses vieilles centrales nucléaires, dont beaucoup arriveront en fin de vie avant 2030. Les pays de l'UE se sont engagés à réduire de 20% leurs émissions de gaz à effet de serre d'ici 2020 par rapport à 1990, notamment en développant les énergies renouvelables. La France en particulier a appelé à plusieurs reprises à ce que le nucléaire soit davantage pris en compte dans le plan climat européen.

24/1/2008 - La secrétaire d'Etat française à l'Environnement Nathalie Kosciusko-Morizet, qui a "apprécié le travail" de Bruxelles pour arriver à des propositions sur le changement climatique, poussera pour une meilleure prise en compte de la production nucléaire. [Lire: Nucléaire: L'escroquerie du discours sur l'effet de serre]La Commission européenne a présenté mercredi un vaste plan d'action pour parvenir à diminuer de 20% les gaz à effet de serre dans l'UE d'ici 2020 par rapport à 1990. "La France est dans une situation particulière du fait de l'énergie nucléaire, mais d'autres pays sont aussi confrontés à ce type de problème", a souligné Mme Kosciusko-Morizet, après une réunion informelle avec plusieurs homologues à Bruxelles. "La France a demandé que les particularités de son système de production et de consommation d'énergie soient mieux prises en compte", a-t-elle rappelé. "On a apprécié le travail fait par la Commission. On avait besoin d'avoir un texte, cela ne veut pas dire que ce texte rencontre 100% de nos attentes", a commenté la secrétaire d'Etat. "On part sur cette base là, on partage la responsabilité d'aller le plus vite possible vers un accord, mais ça ne nous interdira pas de faire des remarques sur les contenus", a prévenu Mme Kosciusko-Morizet, dont le pays prendra la présidence de l'UE le 1er juillet, après la Slovénie. La Commission a notamment annoncé mercredi le partage entre pays de l'effort pour arriver à une part de 20% de renouvelables (solaire, éolien, etc) dans la consommation énergétique totale de l'UE d'ici à 2020. Le nucléaire ne fait pas partie de cette catégorie devenue prioritaire. La France a dans le passé plaidé en vain pour des quotas sur les énergies "à faible émission de carbone", afin d'y inclure le nucléaire. Bruxelles a demandé mercredi à la France de faire passer la part des énergies renouvelables dans sa consommation d'énergie de 10,3% en 2005 à 23% en 2020. La France plaidait pour un quota de 20%.

30/10/2007 - La Commission européenne a donné mardi son feu vert à la créaction d'une société commune dans l'énergie nucléaire entre les sociétés française Areva NP et japonaise Mitsubishi Heavy Industries (MHI). La nouvelle entité, baptisée Atmea, doit développer et commercialiser un réacteur à eau pressurisé de troisième génération de puissance moyenne. Les activités d'Areva NP et de MHI sont "géographiquement complémentaires", selon la Commission qui relève que la nouvelle entité restera "confrontée à plusieurs concurrents opérant à l'échelle mondiale ainsi qu'à un certain nombre de producteurs d'îlots nucléaires ayant une emprise régionale". Bruxelles juge en outre "peu probable" que l'entreprise commune soit utilisée pour coordonner le comportement concurrentiel des sociétés mères. Areva NP est elle-même une société commune à 66%-34% entre le français Areva et l'allemand Siemens.

MADRID (1/10/07) - Le gratin politique et entrepreneurial de l'énergie européenne a plaidé lundi à Madrid pour une relance de la réflexion sur l'énergie nucléaire parmi les pays membres, qui permettrait de relever certains des défis à venir pour l'Europe. "Les Etats membres ne peuvent pas éluder la question de l'énergie nucléaire, il faut un débat total et franc sur le problème", a déclaré le président de la Commission européenne José Manuel Durao Barroso, à l'occasion d'un colloque en hommage à l'ancienne commissaire européenne Loyola de Palacio, décédée en 2006. Le Commissaire européen à l'Energie, Andris Piebalgs, et celle à la Concurrence, Neelie Kroes, étaient également présents, ainsi que les dirigeants des groupes français EDF et Areva, de l'allemand EON, de l'italien Enel, des espagnols Endesa et Union Fenosa et de l'anglo-néerlandais Shell. Mme Kroes s'est déclarée, à titre personnel, "complètement favorable au nucléaire", tandis que M. Piebalgs a demandé d'avoir "le courage de discuter". Il a estimé dans un entretien au journal El Pais qu'il faudrait maintenir un niveau de 30% d'électricité nucléaire pour assurer la sécurité énergétique des pays de l'UE. "Nous nous trouvons face à une renaissance du nucléaire", s'est félicité la présidente d'Areva, Anne Lauvergeon, tandis que Pierre Gadonneix, président d'EDF, qui produit beaucoup d'énergie nucléaire, s'est déclaré "convaincu que le nucléaire est la réponse aux défis européens". L'électricité nucléaire a l'avantage, selon ses promoteurs, de ne pas produire de gaz à effet de serre, de s'affranchir de la tutelle des fournisseurs de matières premières comme le gaz ou le pétrole, et d'offrir de la visibilité en termes de coûts. Actuellement, l'engouement pour le nucléaire a repris en divers points du globe, notamment aux Etats-Unis, en Grande-Bretagne, ou en Chine, mais certains pays, y sont opposés, comme l'Allemagne ou l'Espagne, qui a décidé de laisser ses centrales mourir de leur belle mort, au terme de leur cycle. "Le mix énergétique (l'éventail énergétique, ndlr) est fondamental. Nous ne devrions délaisser aucune technologie. Je suis clairement en faveur du nucléaire, et des renouvelables", a déclaré Rafael Miranda, Directeur général d'Endesa et président d'Eurelectric, l'organisation patronale européenne de l'énergie. M. Barroso a insisté sur le fait que "ce n'est pas le rôle de l'UE de décider si (les pays membres) doivent utiliser ou non l'énergie nucléaire". Cet appel aux pays membres survient moins d'un mois après une récente friction entre la France, grande utilisatrice de nucléaire, et l'Allemagne, sur ce sujet sensible. Le président français Nicolas Sarkozy avait lancé un appel à l'Allemagne à revenir à une politique énergétique incluant le nucléaire à côté des énergies renouvelables, ce que Berlin n'avait pas apprécié. Wulf Bernotat, le patron du allemand EON, a plaidé que dans son pays, le nucléaire "était un sujet très +religieux+", pour qualifier la ferveur des anti-nucléaire. L'opinion publique "doit changer" et le nucléaire "devrait avoir une place" en Allemagne, a-t-il estimé. Mme Lauvergeon, patronne du premier groupe nucléaire au monde, a réclamé un débat "moins idéologique et plus pragmatique", appelant à "prendre le temps du débat, mais dans le même temps à prendre des décisions". M. Gadonneix a lancé la patate chaude dans les mains des politiciens. "Tout le monde sait que nous devrons parler du nucléaire, quand nous en discutons en privé, tout le monde est d'accord", a-t-il dit sans être démenti. "Le problème n'est pas technologique, c'est de rendre le nucléaire acceptable par l'opinion, c'est +LE+ sujet", qui est "clairement politique, et où la Commission a un rôle à jouer", a-t-il estimé.

NouvelObs, 1/10/07:

Le président de la Commission européenne estime que chaque pays de l'Union doit se pencher sur le rôle à accorder à l'énergie atomique.

José Manuel Durao Barroso a déclaré lundi 1er octobre à Madrid que "Les Etats membres ne peuvent pas éluder la question de l'énergie nucléaire" et qu'il faut "un débat total et franc sur le problème". Les principaux acteurs de la scène énergétique européenne sont réunis dans la capitale espagnole à l'occasion d'un colloque énergétique, en hommage à Loyola de Palacio, l'ancienne commissaire européenne décédée l'année dernière. L'énergie atomique y a été présentée comme une piste pour répondre au défi énergétique que vont affronter les pays européens.

Compétence nationale
 
Mais "ce n'est pas le rôle de l'UE de décider s'ils doivent utiliser ou non l'énergie nucléaire", a précisé Barroso. Selon lui, la répartition des sources de production de l'énergie "reste une compétence nationale". En marge du colloque, le commissaire européen à l'Energie, Andris Piebalgs, a quant à lui déclaré dans une interview au quotidien El Pais qu'un minimum de 30% de l'électricité devait être produit grâce à l'énergie nucléaire pour assurer la sécurité énergétique des pays de l'Union.

L'Humanite, 9 mars 2007.

Énergies renouvelables . La France refuse des objectifs contraignants dans ce domaine arguant du peu de gaz à effet de serre produit par le nucléaire civil.
S'il est un sujet sur lequel les États membres de l'UE parviennent à s'entendre, c'est la nécessité de diminuer leurs émissions de gaz à effet de serre. Mais il leur reste à s'accorder sur la manière d'y parvenir.
Cette semaine, les tractations sont allées bon train d'une capitale à l'autre. Tous s'accordent sur l'objectif de diminuer de 20 % leurs émissions d'ici à 2020. Ce qui conférerait à l'Europe une attitude « pionnière » dans la lutte contre le réchauffement climatique, selon la présidence allemande. Dans le document de travail qui doit être validé aujourd'hui, cette réduction des émissions de gaz à effet de serre doit se faire grâce à un recours accru aux énergies renouvelables : hydraulique, solaire, éolien, biomasse... D'accord, assurent les États. Pas d'accord, répond une partie d'entre eux, quand certains, l'Allemagne en tête, insistent pour que soit inscrit noir sur blanc l'objectif de 20 % de ces énergies d'ici à 2020 - contre 7 % actuellement - dans le bouquet énergétique européen.
Cet objectif « contraignant », déjà fixé à titre indicatif dans une directive de 2001, a l'assentiment appuyé de l'Autriche, de l'Irlande, de l'Italie et de l'Espagne. Mais braque la France, que cette intrusion dans la politique nationale n'enchante pas. Première puissance industrielle nucléaire civile, Paris milite pour que soit préféré le terme d'« énergies non carbonées » à celui d'« énergies renouvelables ». Ce qui permettrait d'intégrer l'atome ainsi que la capture et le stockage du CO2 dans le décompte des émissions de gaz à effet de serre évitées.
« Nous estimons que nous devrions nous fixer un objectif général pour les énergies non carbonées, qui pourrait être contraignant ; et à l'intérieur de cet objectif, on pourrait fixer un sous-objectif pour les énergies renouvelables », a déclaré la ministre des Affaires européennes, Catherine Colonna. La France a d'ores et déjà le soutien de certains États de l'Europe de l'Est qui voient, dans le recours au nucléaire civil, le moyen de s'émanciper du gaz russe. Paris fait valoir également que les énergies renouvelables restent coûteuses à produire et limitées à des productions décentralisées.
Les chefs d'État et de gouvernement devraient néanmoins parvenir plus facilement à se mettre d'accord sur un autre objectif. Celui de réduire de 30 % leurs émissions de gaz à effet de serre, à condition que les États-Unis, la Chine, l'Inde et le Brésil se plient aux ambitions du protocole de Kyoto.

Vincent Defait

Le Figaro, 6/3/2007:

Ce différend cache des divergences majeures sur le recours au nucléaire.

PARIS ET BERLIN peinent à accorder leurs violons dans la lutte contre le changement climatique. La compétition entre les deux capitales a dominé, hier, le Conseil des ministres des Affaires étrangères, menaçant de transformer en foire d'empoigne le prochain sommet européen des 27 chefs d'État, consacré jeudi et vendredi prochains aux questions énergétiques. A priori, l'enjeu de l'affrontement est banal, voire secondaire, d'autant que les deux puissances sont d'accord sur les grands principes : l'Union européenne doit unilatéralement réduire de 20 % au moins d'ici à 2020 les émissions de gaz à effet de serre (par rapport aux niveaux mesurées en 1990). Voire de 30 % si elle parvient à entraîner dans son sillage les autres économies développées, en particulier les États-Unis, qui n'ont pas ratifié le protocole de Kyoto. À cette même date, les carburants utilisés dans les automobiles devraient incorporer au moins 10 % de biocarburants. Voici pour les points de consensus.
C'est au moment de décliner dans le détail ces généreuses propositions que la machine se grippe. Ainsi, l'Allemagne souhaite que l'Union européenne se fixe un objectif « contraignant » de recours aux énergies renouvelables non polluantes, soit l'équivalent de 20 % de toutes les énergies utilisées, d'ici à 2020 (6 % aujourd'hui en France). Cet objectif est également partagé par Ségolène Royal dans son projet présidentiel. En clair, tous les États membres doivent passer sous la toise de l'énergie éolienne, du solaire ou de la biomasse. « Nous devrions trouver un accord sur cet objectif de 20 % », a pronostiqué le ministre allemand des Affaires étrangères, Frank-Walter Steinmeier, dont le pays assure la présidence tournante de l'UE. Pas si vite, répond la France. Si Paris ne conteste pas la nécessité de recourir à ces énergies alternatives, elle refuse que cet objectif devienne l'alpha et l'oméga du combat contre le réchauffement climatique. « Cet instrument ne doit pas être exclusif, mais simplement un outil parmi d'autres dans cette lutte », a plaidé le ministre déléguée aux Affaires européennes, Catherine Colonna. La négociation devrait notamment porter sur le sort à réserver à l'adjectif « contraignant ».
Sujet tabou en Allemagne
Loin d'être anodine, cette querelle est éminemment stratégique pour chacun des deux pays. Pour la France, l'enjeu est d'abord économique. Son argument est le suivant : si elle devait concentrer son effort sur le recours aux énergies renouvelables, l'Union européenne passerait à côté du nucléaire qui, hormis le problème du traitement des déchets, est peu polluante et représente, plus que le solaire ou l'éolien, une alternative majeure aux émissions de gaz à effet de serre. En outre, la fusion assure 75 % de la production d'électricité française et représente 40 % de son bouquet énergétique global, aux côtés du pétrole et du gaz. Pour ne rien gâcher, les entreprises françaises, à commencer par Areva, sont pionnières sur le marché de l'atome. « Notre priorité, c'est la lutte contre le changement climatique », a expliqué hier Catherine Colonna, taisant les aspects bassement mercantiles de l'argumentaire français. Les pays Baltes, la Pologne, la Finlande, Luxembourg, Chypre et Malte soutiennent la France.
À l'inverse, le nucléaire reste un sujet tabou en Allemagne. Le démantèlement de toutes les centrales avait été chèrement négocié entre les sociaux-démocrates et les Verts, du temps de Gerhard Schröder. Aujourd'hui, si plusieurs chrétiens-démocrates allemands sont favorables à l'atome, ils se gardent bien de le crier sur les toits, sous peine de faire exploser la coalition réunie autour d'Angela Merkel. A contrario, « tout ce qui concerne les énergies renouvelables permet le consensus à Berlin, ce qui est très bon pour la coalition », explique un diplomate français. L'Irlande, l'Autriche et, plus surprenant, le Royaume-Uni, partagent ce souci, dans une Europe où, selon un sondage Eurobaromètre, 61 % des citoyens souhaitent, pour des raisons de sécurité, que la part de l'électricité d'origine nucléaire diminue.

Enerpresse, 6/2/2007: 

Les Ambassadeurs des Etats membres de l'Union ne sont pas parvenus à se mettre d'accord, le 2 février dernier, sur le texte des futures conclusions du Conseil Energie du 15 février, entièrement consacré au paquet énergie (cf. Enerpresse n°9237). Les discussions lors du dîner de la veille promettent d'être chaudes, puisque les ministres européens auront le loisir de s'exprimer sur les sujets les plus sensibles : objectifs chiffrés pour les sources renouvelables, unbundling patrimonial, nucléaire, entre autres. Ces chapitres sont les principaux points d'achoppement du débat actuel au sein du groupe de travail des experts nationaux, à Bruxelles. Sur la question du marché intérieur, la France a ajouté sa voix aux nombreuses autres (Europe de la Baltique, notamment) qui ne veulent pas entendre parler de l'unbundling patrimonial (séparation stricte des activités de réseau).
Pour ce qui concerne le nucléaire, la France estime qu'on ne peut pas lancer un plan d'action technologique sans nucléaire, ce qui a du mal à passer avec l'Autriche et l'Irlande, traditionnellement opposés à l'atome. Mais devrait trouver un écho favorable chez les nouveaux pays de l'est. En attendant la discussion des Ambassadeurs du 7 février sur le sujet des objectifs chiffrés, Paris fait le forcing pour diminuer au maximum ses obligations en matière de sources renouvelables, arguant que la France, avec le nucléaire, a déjà fait des efforts considérables pour les «sources pauvres en carbone».
Avec la fronde de nombreux Etats membres hostiles à des objectifs obligatoires et sectoriels pour les sources renouvelables, on se dirige tout droit vers la flexibilité maximale, à savoir un objectif global pour l'UE. - la Commission européenne propose 20% - agrémenté d'un objectif sectoriel européen pour les biocarburants - l'Allemagne pousse pour 12,5% au lieu de 10% proposé par la Commission. Libre à chacun de le décliner nationalement selon sa situation spécifique. Il ne faut pas être devin pour s'imaginer la future politique française en la matière : puisqu'on a le nucléaire et l'hydaulique pour l'électricité, on fera des biocarburants, voire du bois-énergie pour la chaleur, plutôt que de l'éolien.

La Croix, 8/1/2007:

La Commission européenne rend public mercredi 10 janvier un rapport dans lequel, pour la première fois, elle défend le recours au nucléaire civil afin de lutter contre le réchauffement climatique

Centrale nucléaire de Dampierre-en-Burly, vue d'hélicoptère le 9 décembre 2003.

Dans un ensemble de propositions qu'elle rendra publiques mercredi 10 janvier à Bruxelles, la Commission européenne affirme qu'elle compte lancer une « nouvelle révolution industrielle » pour faire « de l'Europe une économie à forte efficacité énergétique et à faible émission de CO2 ».

Cette ambition passe par la prise en compte de l'énergie nucléaire, estime l'exécutif communautaire, qui surmonte ainsi la controverse entourant cette source d'énergie parmi les 27 États membres.

Sans écarter les « questions importantes soulevées par les déchets et le démantèlement » des centrales, « l'énergie nucléaire est l'une des ressources d'énergie à faible émission de carbone les moins chères actuellement produites dans l'UE et qui présente des coûts de production relativement stables », fait valoir la Commission dans une version provisoire du rapport attendu mercredi, et disponible sur Internet en anglais.

Outre que l'uranium représente un coût limité au sein de la production d'électricité nucléaire, cette matière première est abondante et largement répartie à travers la planète. Il n'y a pas de problème d'alimentation pour les centrales nucléaires de l'UE qui, par leur capacité totale de production d'électricité (30 % de l'électricité de l'UE), représentent le premier parc nucléaire au monde, loin devant ceux des États-Unis et du Japon, selon le sénateur français Aymeri de Montesquiou.

En faveur du nucléaire

La Commission européenne vante encore les « bénéfices économiques » que peut tirer l'Europe « en maintenant et en développant sa maîtrise technologique dans ce secteur ».

C'est la première fois que la Commission met autant en avant les arguments en faveur du nucléaire. « Il appartient à chaque État membre de décider de dépendre ou non de l'électricité nucléaire, souligne-t elle. Toutefois, si le niveau d'énergie nucléaire se réduit dans l'UE, il est essentiel que cette réduction s'accompagne de l'introduction d'autres sources de production d'électricité à faible émission de carbone. »

La relance du débat sur le nucléaire s'appuie d'abord sur la préoccupation climatique. Le président de la Commission, José Manuel Barroso, en visite à Washington, devait présenter lundi au président Bush les objectifs européens dans ce domaine : réduire les gaz à effet de serre de 20 % d'ici à 2020 par rapport à leur niveau de 1990.

Dans le « paquet énergie » qu'elle adoptera demain, la Commission fixe aussi à ce même horizon des objectifs pour les énergies renouvelables, pour les biocarburants, pour encourager la recherche dans l'énergie à faible émission de carbone et pour augmenter « l'efficacité énergétique » (autrement dit les économies d'énergie). Elle plaide aussi pour un mécanisme de solidarité face aux crises d'approvisionnement afin d'éviter des coupures à grande échelle, comme celle survenue à travers l'Europe le 4 novembre dernier.

Une question qui divise le continent

La Commission ne cherche donc pas à axer toute la politique énergétique européenne sur le seul nucléaire, ne serait-ce que parce que cette question continue de diviser le continent. En Allemagne, le gouvernement Schröder (SPD-Verts) avait engagé le pays vers une sortie progressive du nucléaire. Le maintien du Parti social-démocrate au pouvoir, aux côtés des chrétiens-démocrates, empêche la réouverture du dossier, a constaté la semaine dernière la chancelière Angela Merkel, douchant les espoirs des fournisseurs allemands d'électricité qui réclament une prolongation de la durée de vie des centrales.

En Suède, où l'énergie nucléaire a fait son apparition en 1973, un référendum en 1980 a aussi prévu l'abandon à long terme de ce type d'énergie, mais 11 réacteurs tournent toujours [lire: Suède, à quelques minutes de l'accident nucléaire majeur]. La Finlande, en revanche, a décidé en 2002 de construire un cinquième réacteur nucléaire [lire: Le bourbier en finlande], qui sera le premier d'une nouvelle génération (type EPR) dans le monde.

D'autres pays observent un moratoire, comme le gouvernement espagnol en 1984 et en 1992 [lire: Espagne, le 19 octobre 1989: feu à la centrale de Vandellos], et la Belgique, qui a gelé son parc électronucléaire en 1985. L'Italie aussi a adopté un moratoire temporaire sur le nucléaire après un référendum en 1987. Quant au Royaume-Uni, l'exploitation de gisements pétroliers et gaziers en mer du Nord lui a longtemps épargné tout projet public de construction d'une nouvelle centrale nucléaire, mais le sujet fait désormais débat.

L'élargissement de l'UE à l'est a par ailleurs conduit à adapter aux normes de sécurité européennes des réacteurs d'origine soviétique des pays candidats. L'entrée en 2004 de la Hongrie, de la Lituanie, de la Slovaquie, de la Slovénie et de la République tchèque, qui possèdent chacune des centrales nucléaires, a été précédée de la fermeture de certains réacteurs en Lituanie et en Slovaquie. La Bulgarie, admise le 1er janvier, n'a pu conserver que deux des six réacteurs d'origine russe de son unique centrale de Kozloduy.

À l'Est comme à l'Ouest, en tout cas, « le temps où l'Europe bénéficiait d'une énergie sûre et peu chère est révolu », prévient la Commission, qui veut, par ses propositions, mettre les États, quels que soient leurs choix, devant leurs responsabilités. La sensibilité particulière, outre-Rhin, sur le nucléaire complique la tâche du gouvernement allemand, qui, dans le cadre de sa présidence de l'UE ce semestre, devra présider un sommet sur l'énergie les 8 et 9 mars.

Sébastien MAILLARD

L'économiste, 9/9/2004:

La Commission européenne s'apprêtait à faire de nouvelles propositions sur la sécurité nucléaire en Europe. Et ce, après le refus des Etats membres de l'UE d'adopter de précédentes propositions faites en novembre 2002. En matière de sécurité nucléaire, la proposition de la Commission devrait toujours prévoir un mécanisme d'auto-surveillance des Etats membres entre eux. Celui-ci serait allégé, et fonctionnerait essentiellement sur la base de rapports faits par les Etats eux-mêmes. De même, la proposition de la Commission ne devrait plus imposer une date stricte aux Etats membres pour qu'ils installent des sites permanents de stockage des déchets nucléaires. La première mouture du texte prévoyait en effet que chaque pays devrait avoir un site opérationnel pour les déchets de longue durée en 2018. Enfin, les dispositions encadrant la gestion des fonds de démantèlement des installations nucléaires, qui représentent des sommes énormes, seraient également assouplies par rapport à la première version de la Commission européenne. Ce qui laissera plus de marge de manoeuvre aux Etats.
La commissaire chargée de l'Energie, Loyola de Palacio, est favorable à l'énergie nucléaire qui, pour elle, peut aider l'Europe à remplir ses objectifs en matière d'émission de gaz à effet de serre et de réduction de la dépendance énergétique (L'objectif global poursuivi par la commissaire à l'énergie, Loyola de Palacio, est de tout faire pour rendre possible la relance du nucléaire en Europe). Mais pour mieux faire accepter cette énergie, l'Europe doit contribuer à «garantir un niveau adéquat de transparence et d'information sur le fonctionnement des installations nucléaires» dans l'Union, a-t-elle rappelé la semaine dernière.

Communiqué de presse du Réseau sortir du nucléaire du lundi 16 juin 2003
Bruxelles : action européenne contre la "Constitution européenne nucléaire"

13/5/03:
ITER: l'Espagne opposée à une candidature unique de l'Union européenne

UNION EUROPEENNE 02/04

Bruxelles, 2 avril 2003

La Commission européenne a décidé aujourd'hui d'envoyer un avis motivé au Royaume-Uni pour non application de deux exigences majeures du traité Euratom lors de l'autorisation de l'évacuation de déchets radioactifs issus de l'installation nucléaire Devonport Dockyards Ltd (DML).

Cette décision intervient à la suite de la nouvelle autorisation délivrée par les autorités britanniques pour l'évacuation de déchets radioactifs de l'installation DML, qui concerne le reconditionnement et le rechargement en combustible de sous-marins nucléaires, sans avoir appliqué les dispositions de notification de l'article 37 du traité Euratom ni le principe de justification inscrit à l'article 6, paragraphes 1 et 2 de la directive 96/29/Euratom(1).

L'article 37 du traité Euratom dispose que tout projet d'évacuation de déchets radioactifs doit être évalué par la Commission avant sa mise en oeuvre, afin de déterminer si ce projet a une incidence importante au point de vue sanitaire dans un autre État membre. Chaque État membre doit fournir à la Commission les données générales de tout projet d'évacuation de déchets radioactifs sous quelque forme que ce soit. Une évaluation des effets transfrontières de la mise en oeuvre du projet est alors effectuée. La Commission émet son avis dans les six mois, après consultation du groupe d'experts visé à l'article 31.

L'article 6, paragraphes 1 et 2 de la directive 96/29/Euratom établit le principe de la justification, selon lequel le détriment causé par une pratique nouvelle ou existante ne doit pas dépasser les bénéfices que l'on peut en retirer. Ce principe est un des piliers du système de protection radiologique.

En janvier 2002, la Commission a été informée que l'Environment Agency était sur le point de délivrer une nouvelle autorisation d'évacuation de déchets radioactifs, sans tenir compte de l'article 37 du traité Euratom ni du principe de justification. Ce non respect des dispositions en vigueur a conduit la Commission à engager une procédure d'infraction contre le Royaume-Uni, qui se trouve aujourd'hui au stade de l'avis motivé. Les avis motivés constituent la dernière étape avant le dépôt d'une plainte officielle auprès de la Cour de justice.

(1)Directive 96/29/Euratom du Conseil du 13 mai 1996 fixant les normes de base relatives à la protection sanitaire de la population et des travailleurs contre les dangers résultant des rayonnements ionisants (Journal officiel L 159 du 29.6.1996).

12/3/03 - L'Allemagne va opposer son veto à l'augmentation de la ligne de crédit budgétaire pour de nouveaux projets nucléaires de la Communauté européenne de l'atome (Euratom), a annoncé mercredi le groupe parlementaire des Verts allemands.

Verts et sociaux-démocrates (SPD), les deux partis de la majorité gouvernementale en Allemagne, se sont entendus pour qu'une motion en ce sens soit adoptée jeudi par le Bundestag, la chambre des députés.

Le veto d'un pays membre, en conseil des ministres des Finances, est en mesure de bloquer cette augmentation de quatre à six milliards d'euros souhaitée par la Commission européenne.

"C'est un grand succès que l'Allemagne ait pris une position claire contre le déblocage de nouveaux fonds pour l'énergie nucléaire", s'est félicitée la porte-parole du groupe parlementaire écologiste chargée de l'énergie, Michaele Hustedt.

Selon les Verts allemands, tous les crédits Euratom débloqués depuis 1994 ou actuellement demandés concernent des centrales atomiques en Europe de l'Est et servent "la plupart du temps à développer l'énergie nucléaire en Europe", ce qui "augmente le risque nucléaire".

Les Verts allemands "soutiennent en revanche la volonté de la Commission européeen de soutenir les pays d'Europe de l'Est dans le démontage de leurs réacteurs. Mais la ligne de crédit Euratom n'est pas le bon instrument pour cela", souligne Mme Hustedt.

Le gouvernement allemand avait conclu en juin 2001 un accord définitif avec les industriels de l'énergie prévoyant l'abandon progressif de l'énergie nucléaire dans le pays.

- Dépôt de déchets radioactifs le canton de Schaffhouse est contre

PARIS, 6 fév 03 - Le paquet sur la sécurité nucléaire et les déchets radioactifs, approuvé la semaine dernière par la Commission européenne, "vise à dépoussiérer le traité Euratom" de 1957 qui n'a pas été effectivement appliqué, a déclaré la Commissaire européenne à l'énergie Loyola de Palacio.

"Ce paquet est une initiative destinée à garantir des normes de sécurité équivalentes dans les pays membres en ce qui concerne le nucléaire. Ces normes s'appliqueront également aux pays candidats" à l'adhésion à l'Union européenne, a affirmé Mme de Palacio mercredi soir à un groupe de journalistes lors d'une escale à Paris.

Elle a reconnu que les deux projets de directive ont été diversement accueillies par les Etats membres non désireux de voir le pouvoir de la Commission s'étendre à un domaine où ils préfèrent garder leurs prérogatives.

Ce paquet doit être examiné par le Conseil économique et social avant d'être soumis au Parlement européen. Ce sera ensuite au Conseil des ministres des Quinze de décider.

"Si des normes équivalentes de sécurité ne sont pas garanties dans les Etats-membres, pour les installations nucléaires, cela pourra mettre en danger les autres pays", a-t-elle dit.

Elle a donné l'exemple de certaines centrales, comme en Lituanie, qui doivent être fermées d'ici 2008. Elle a indiqué ignorer si le traité d'adhésion de ce pays à l'Union européenne prévoyait un tel engagement.

Le paquet stipule par ailleurs que les Etats membres décident d'ici 2008 d'un site pour l'enfouissement des déchets. Si jamais deux ou plusieurs Etats se mettent d'accord pour partager un seul site, ils doivent en informer la Commission, a dit Mme de Palacio.

Selon les textes, les fonds de démantèlement des centrales doivent être suffisants et disponibles. L'idéal serait qu'ils soient externalisés, mais s'ils font partie du patrimoine, il faut donner des garanties qu'ils sont disponibles, a-t-elle dit

Voir: Pas d'Euro pour l'Atome, démantelons EURATOM ! (Les amis de la terre)

BERLIN, 14 nov 02 - Le projet de directive européenne sur l'énergie nucléaire n'est "pas acceptable du point de vue allemand", a indiqué jeudi le ministre allemand de l'Economie et du Travail Wolfgang Clement au commissaire européen chargé de l'énergie, Mme Loyola de Palacio.

"Le ministre Clement est d'accord avec la Commissaire pour dire que la sécurité nucléaire fait face à de nouveaux défis dans une Europe élargie. Il a dans le même temps indiqué clairement que le paquet de directives n'était pas acceptable du point de vue allemand", indique un communiqué du ministère.

"Il existe en Allemagne des exigences élevées en matière de sécurité et d'approvisionnement. Cela ne doit pas conduire à ce que les entreprises allemandes soient pénalisées dans la concurrence internationale", poursuit le communiqué.

La Commission européenne a entériné la semaine dernière un paquet législatif sur l'industrie nucléaire, avec deux propositions de directives portant sur les normes de sécurité et les traitement des déchets. L'objectif est de doter l'UE d'une "approche commune" en matière de sécurité des installations et de l'approvisionnement.

M. Clement a par ailleurs indiqué que l'Allemagne était "en disposition d'agir activement et constructivement" dans la direction d'un compromis concernant la poursuite de la libéralisation des marchés de l'électricité et du gaz. "Il attend toutefois cette disposition également des autres Etats membres", précise le communiqué.

La Commission avait décidé mi-octobre d'attaquer l'Allemagne devant la Cour européenne de justice pour transposition insuffisante d'une directive sur l'ouverture du marché du gaz.

La France est également dans le collimateur de Bruxelles, concernant notamment l'entreprise publique Electricité de France.

Libération le 7/11/02
Les Quinze préparent l'intégration des centrales des pays de l'Est

BRUXELLES, 6 nov 02 - La Commission européenne a présenté mercredi un ensemble de propositions législatives sur la sûreté nucléaire et sur les déchets radioactifs, sous les protestations des écologistes qui l'accusent de venir à la rescousse d'une technologie sur le déclin dans l'UE.

Le "paquet" de mesures élaboré par Bruxelles doit encore être approuvé par les Quinze. Il vise à doter l'Union européenne d'une "approche commune" en matière de sûreté des installations nucléaires et de sécurité d'approvisionnement, selon la Commission.

"Il faut agir rapidement et fermement pour répondre aux inquiétudes de l'opinion publique sur la sûreté nucléaire après l'élargissement" de l'UE à des pays dotés de centrales nucléaire de conception soviétique, a expliqué la commissaire européenne chargée de l'énergie Loyola de Palacio.

Le projet de la Commission vise à donner un socle commun minimum aux différentes normes nationales en matière de nucléaire, sans toutefois chercher directement à les harmoniser.

Il prévoit aussi un calendrier qui obligerait les Etats membres à trouver, d'ici 2008, un site d'enfouissement pour leurs déchets nucléaires de longue durée, et veut aussi stimuler la recherche sur les moyens de rendre ces déchets moins nocifs, comme la "transmutation".

Les Verts européens ont immédiatement accusé la Commission de faire le jeu de l'industrie nucléaire, alors que cinq des huit Etats de l'UE qui utilisent cette énergie ont manifesté leur intention d'en sortir dans les années à venir (Allemagne, Espagne, Suède, Pays-Bas, Belgique).

Pour les écologistes, l'objectif affiché d'améliorer la sûreté nucléaire n'est en réalité qu'un "prétexte".

En obligeant les Etats membres à trouver des sites d'enfouissement, le projet vise à "faire croire qu'il y a une solution pour les déchets à long terme", a dénoncé l'eurodéputé Vert belge Paul Lannoye.

Sa collègue allemande Hiltrud Breyer a jugé "scandaleux" que la Commission propose d'augmenter dans le même temps les prêts de l'organisation européenne Euratom à l'industrie nucléaire, en faisant passer ces crédits de 4 milliards d'euros maximum actuellement à 6 milliards d'euros.

Par ce "ballon d'oxygène" financier, qui serait largement destiné à aider les opérateurs à financer le démantèlement de vieilles centrales, "on essaie de susciter une renaissance de l'industrie nucléaire" a dénoncé Mme Breyer.

Le nucléaire couvre aujourd'hui 15% des besoins d'énergie totaux de l'Union européenne. Cette part devrait tomber à 6% en 2030, selon les calculs de Bruxelles.

Face aux critiques, Mme de Palacio a estimé que les écologistes voyaient des "fantômes". "Nous avons au contraire une approche tout à fait Verte, en augmentant le niveau de sécurité, de garanties pour les citoyens, et de transparence", a-t-elle déclaré.

Mais la commissaire européenne ne cache pas que pour elle, l'énergie nucléaire doit rester "une option ouverte" pour les Etats membres qui le souhaitent.

Le nucléaire n'entraîne pas d'émissions de gaz à effet de serre et peut aider l'Europe à remplir les objectifs fixés à Kyoto sur la réduction de ces gaz, répète-t-elle régulièrement.

Le paquet législatif proposé par la Commission européenne s'appuie sur Euratom, le traité instituant la Communauté de l'atome, signé en 1957 en même temps que le traité jetant les bases de la Communauté économique européenne.

Mais la politique communautaire de l'atome est restée confinée à des domaines très limités, les Etats gardant jalousement leurs prérogatives en matière nucléaire.

Les Verts ont demandé la réforme de ce traité, qui exclut totalement le Parlement européen du processus de décision.

Commission Européenne 6/11/02
Vers une approche communautaire de la sûreté nucléaire dans l'UE

BRUXELLES, 6 nov 02 - La Commission européenne a présenté mercredi un paquet législatif sur l'industrie nucléaire, qui prévoit notamment d'obliger les Quinze à trouver d'ici six ans des sites d'enfouissement pour leurs déchets radio-actifs de longue durée.

Ce paquet législatif, qui devra être approuvé par les Quinze, vise à doter l'Union européenne d'une "approche commune" en matière de sûreté des installations nucléaires et de sécurité d'approvisionnement, selon la Commission.

"Il faut boucher les trous de la législation européenne en matière de sûreté nucléaire" et ce d'autant plus que de nouveaux pays "nucléaires" vont entrer dans l'UE à partir de 2004, a souligné la commissaire européenne chargée de l'énergie, Loyola de Palacio.

Le paquet comporte deux propositions de directives, portant l'une sur les normes de sûreté et l'autre sur le traitement des déchets, et une proposition d'accord entre l'organisation atomique européenne Euratom et la Russie.

A côté de cet ensemble, la Commission européenne a en plus adopté une proposition visant à porter à 6 milliards d'euros le plafond des prêts à l'industrie nucléaire d'Euratom, contre 4 milliards actuellement.

S'agissant des normes de sûreté, le paquet législatif ne cherche pas à définir des normes nucléaires européennes à proprement parler, mais il affirme que les différentes réglementations nationales devront toutes respecter un socle commun, constitué notamment par les normes de l'AIEA (Agence internationale de l'énergie atomique) et de la WENRA (Association des instances de régulation nucléaire occidentales).

Bruxelles propose également de créer un mécanisme de contrôle communautaire des autorités de sûreté nucléaires des Etats membres, pour vérifier la façon dont ces contrôleurs s'acquittent de leur mission.

La Commission propose aussi une règle du jeu européenne sur les fonds de démantèlement, ces énormes enveloppes financières mises de côté par les opérateurs pour financer le futur démantèlement des centrales nucléaires et le traitement de leurs déchets.

En matière de déchets nucléaires, la Commission fixe aux Etats membres un calendrier impératif pour régler le problème de l'enfouissement.

Les Etats membres auraient jusqu'en 2008 pour déterminer un site d'enfouissement à long terme des déchets radio-actifs de longue durée, et jusqu'en 2018 pour commencer l'enfouissement.

Pour les déchets faiblement radio-actifs et à vie courte, le stockage devra avoir été réalisé en 2013, suivant la proposition de Bruxelles.

Enfin la Commission européenne propose de négocier avec la Russie une augmentation du quota d'exportations de matière fissiles de ce pays vers l'Union européenne.

Ce plafond est pour l'instant fixé à 20% des besoins de l'UE, mais il va devoir être augmenté pour tenir compte après l'adhésion à l'Union d'anciens pays du bloc soviétique, qui importent des matières fissiles d'origine russe pour leurs centrales.

Le nouveau plafond pourrait aller jusqu'à 35% dans l'Union élargie pour l'uranium enrichi, selon un document interne de la Commission.

BRUXELLES, 5 nov 02 - La Commission européenne doit entériner mercredi un ensemble de propositions législatives en matière de sûreté nucléaire, qui obligeraient notamment les Quinze à trouver d'ici six ans des sites de stockage de leurs déchets.

Selon le projet de Bruxelles, les Etats membres de l'UE devraient ainsi trouver avant 2008 un site pour l'enfouissement de leurs déchets radio-actifs de longue durée, et le rendre opérationnel avant 2018.

La Commission souhaite également une directive sur le rapprochement des normes de sécurité nucléaire européennes, instaurant des mécanismes de contrôles croisés par les experts des différents Etats membres.

Le texte propose également une règle du jeu européenne sur les fonds de démantèlement, ces énormes enveloppes financières mises de côté par les opérateurs pour financer le futur démantèlement des centrales nucléaires et le traitement de leurs déchets.

Enfin, la Commission européenne demande aux Quinze un mandat pour renégocier avec la Russie une augmentation du quota d'exportations de matière fissiles de ce pays vers l'Union européenne.

Ce plafond est pour l'instant fixé à 20% des besoins de l'UE, mais il va devoir être augmenté pour tenir compte après l'adhésion à l'Union d'anciens pays du bloc soviétique, qui importent des matières fissiles d'origine russe pour leurs centrales.

Le nouveau plafond pourrait aller jusqu'à 35% dans l'Union élargie pour l'uranium enrichi, selon un document interne de la Commission.

Le projet législatif de la Commission risque de se retrouver pris entre les feux croisés des écologistes, qui accusent l'exécutif européen de préparer une "relance de l'industrie nucléaire", et de l'industrie nucléaire elle-même, pas forcément favorable à l'idée de rendre des comptes à Bruxelles alors qu'elle dépend pour l'instant largement de réglementations nationales.

Mais selon la Commission, l'élargissement de l'UE à d'anciens pays du bloc soviétique rend obligatoire un encadrement européen en matière de sûreté nucléaire. Comment contrôler la sûreté des centrales soviétiques si "un cadre de référence communautaire" n'est pas établi, s'interroge l'exécutif européen dans la présentation de ses propositions.

Le Monde du 5/11/02:

Bruxelles de notre bureau européen

Le nucléaire était jusqu'à présent essentiellement du ressort des Etats. Avec l'élargissement de l'Union aux pays de l'Est, Bruxelles ne pourra pas ne pas s'occuper de ce sujet brûlant. C'est le sens du paquet de propositions que doit adopter, mercredi 5 novembre, la Commission, qui veut établir en Europe des normes de sûreté communes.

Dès 2004, avec l'adhésion de dix nouveaux pays, dix-huit réacteurs de type soviétiques vont rejoindre l'Union. Les Quinze ont certes pris leurs précautions : ils ont demandé la fermeture de trois centrales jugées non modernisables (Bohunice en Slovaquie, Ignalina en Lituanie, Kozloduy en Bulgarie), et la Commission compte ancrer ces engagements dans les traités d'adhésion. Mais ce n'est pas suffisant. Il convient de pouvoir continuer de surveiller les centrales des pays de l'Est : d'abord parce que la confiance n'existe pas entre Etats membres, comme l'a montré la querelle entre Vienne et Prague sur la centrale nucléaire tchèque de Temelin ; ensuite parce qu'un second accident type Tchernobyl serait fatal au nucléaire dans toute l'Europe. Comme il est politiquement impossible de traiter différemment les nouveaux Etats membres, la Commission entend avoir une approche globale des problèmes de sûreté.

DANS LE CADRE D'EURATOM

Bruxelles se défend de vouloir créer de nouvelles normes, mais elle veut rendre obligatoire celles de l'Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA) ou de l'association des régulateurs nucléaires d'Europe occidentale (Wenra). Elle n'entend pas plus inspecter elle-même les centrales nucléaires des pays membres, mais en confier la tâche à des "autorités de sûreté" indépendantes que devront mettre en place les gouvernements. S'il n'est pas question de se substituer à ceux-ci, il y a quant même l'idée de créer une dynamique communautaire. Comme les normes sont évolutives, il s'agirait de faire à terme converger les exigences en Europe. La Commission, aidée d'experts désignés par les Etats membres, contrôlerait les contrôleurs en effectuant "des vérifications auprès des autorités de sûreté". Et si un Etat membre n'assure pas la protection nécessaire, la Commission aurait le pouvoir de l'attaquer en justice.

Au nom de la sécurité, la Commission veut par ailleurs être certaine que les entreprises auront, même en cas de faillite, les fonds suffisants pour le démantèlement des centrales nucléaires, opération qui coûte entre 200 millions et un milliard d'euros par réacteur. L'idéal, selon la Commission, aurait été de faire gérer ces fonds par des organismes publics indépendants, comme en Italie et en Espagne. Elle propose seulement que "les fonds seront constitués avec une personnalité juridique propre, distincte de celle de l'exploitant de l'installation". Ils devront être "exlusivement destinés à couvrir les coûts" de démantèlement et de gestion des déchets et "gérés selon un principe de prudence". En clair, ils ne doivent pas servir à financer une politique d'acquisitions risquée comme l'a fait EDF ces dernières années.

Ce changement de réglementation va, selon la Commission, affecter l'Allemagne, dont "les coûts de demantèlement semblent plus élevés" qu'ailleurs et surtout la France. "Bien qu'EDF ait récemment lancé la création d'un fond interne géré par des agents, celui-ci est petit et ne respecte certainement pas les obligations d'externalisation créées par la directive", explique la Commission, estimant qu'EDF aura besoin d'une période de transition de trois ans.

La Commission a veillé à faire sa proposition dans le cadre du traité Euratom, ce qui fait que le Parlement européen n'a pas son mot à dire. Mais si les gouvernements ne veulent pas bouger, elle peut attaquer l'affaire par le biais de la concurrence, aidée du Parlement européen : ce dernier s'est déjà inquiété de ce que les fonds de démantèlement faussaient la concurrence et pourrait, faute de progrès, retarder l'adoption de la directive sur la libéralisation de l'électricité.

Autre sujet abordé par la Commission, le sort des combustibles irradiés. Aucun Etat membre n'a trouvé de solution définitive, même si la Finlande et la Suède prévoient leur enfouissement en grande profondeur. La France a reporté toute décision à 2006. Quant aux pays de l'Est, il se sont à peine souciés du problème, étant habitués à renvoyer leur combustible en Russie. Les Etats membres sont priés d'accorder, au plus tard en 2008, l'autorisation pour le développement d'un ou plusieurs sites. La Commission entend aussi relancer la recherche sur les déchets : 90 millions d'euros de fonds communautaires y seront consacrés sur la période 2002-2006, auxquels s'ajoutent 186 millions sur cinq ans consacrés par le Centre commun de la recherche (CCR).

A l'avenir, "la Commission entend proposer ultérieurement au conseil la création d'une entreprise commune, chargée de gérer les fonds [apportés par les entreprises, les Etats membres et le CCR] et d'orienter les programmes de recherche sur la gestion des déchets". L'objectif global poursuivi par la commissaire à l'énergie, Loyola de Palacio, est de tout faire pour rendre possible la relance du nucléaire en Europe.

Arnaud Leparmentier

- Vers un contrôle européen du nucléaire

- Bruxelles pour une coopération renforcée sur les déchets radioactifs

- Le lobby nucléaire soupçonné d'entrisme à la Commission